L'intermédiation par la CAF pour les recouvrements des pensions alimentaires

​Qu'est-ce que l'intermédiation de la CAF ?

 

L'intermédiation financière de la CAF est un service proposé aux parents qui ont des enfants à charge et qui ont des difficultés à faire face aux paiements de la pension alimentaire. La CAF intervient alors comme un tiers de confiance entre les parents et assure la transmission des paiements. Le parent qui doit verser la pension alimentaire envoie les fonds à la CAF, qui les transmet ensuite au parent bénéficiaire.

 

Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). Ainsi, le parent redevable d'une pension alimentaire la verse à l'Aripa, qui la reverse sans frais au parent créancier, qui reçoit alors la pension.

Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré).

Comment fonctionne l'intermédiation de la CAF pour le recouvrement de la pension alimentaire ?

 

ATTENTION, l'intermédiation n'est automatique que pour les jugements de divorce rendus depuis le 1ᵉʳ mars 2022.

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Si votre pension alimentaire a été fixée par un jugement rendu depuis cette date, alors le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l'Aripa. Les parents n'ont pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service. Et en attendant, la pension doit tout de même être versée.

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Si votre pension alimentaire a été fixée par un jugement de divorce antérieur au 1ᵉʳ mars 2022 ou par un autre titre exécutoire quelle qu'en soit la date, vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.

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Pour bénéficier de l'intermédiation financière de la CAF, accédez à la démarche en ligne sur le site service-public du gouvernement. Les deux parents doivent donner leur accord pour que la CAF intervienne en tant que tiers de confiance. Une fois la demande acceptée, le parent qui doit verser la pension alimentaire doit effectuer les paiements mensuels à la CAF.

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La CAF transfère ensuite les fonds au parent bénéficiaire de la pension alimentaire. La CAF peut également intervenir en cas de non-paiement de la pension alimentaire et prendre les mesures nécessaires pour récupérer les paiements en retard.

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Attention, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants :

• Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé. En cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parents même s’ils sont d’accord. Elle pourra être ordonnée d'office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.

• Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leurs parents.

• Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints.

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Voici la liste des titres exécutoires valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

• décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire) ;

• décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation ;

• convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire ;

• convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension ;

• titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés, mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension ;

• convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire (homologation).

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Que se passe-t-il si le parent débiteur ne règle pas la pension alimentaire ?

 

Si vous êtes isolé·e avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1ᵉʳ mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.

 

En cas de désaccords entre les parents séparés avec non-versement de la pension due par le parent débiteur, c'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.